CGV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions generales de vente decrites ci-après detaillent les droits et obligations de l'entreprise PEYRAFORT, Siret 320 120 256 00021, 4, Rue du Daffoy, ZA Croix de Pierre, 25580 Etalans, et de son client dans le cadre de la vente des prestations et des marchandises relatives à son activité dans les domaines suivants: Chauffage, sanitaire, ventilation, récupération et traitement d'eau, froid, zinguerie, air comprimé et activités connexes. Toute prestation accomplie par l'entreprise PEYRAFORT implique donc l'adhesion sans reserve de l'acheteur aux presentes conditions generales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libelles en euros et calcules hors taxes. Par voie de consequence, ils seront majores du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. L'entreprise PEYRAFORT s'accorde le droit de modifier ses tarifs a` tout moment. Toutefois, elle s'engage a` facturer les marchandises commandees aux prix indiques lors de l'enregistrement de la commande. Le délai de validité des devis est de 2 mois à compter de la date d'émission. Au delà de ce délai, l'entreprise se réserve le droit de réviser ses prix. Les tarifs de l'entreprise sont disponibles sur demande et sur notre site internet. Pour les travaux de moins de 150€, le travaux peuvent être réalisés sans devis, conformément à la règlementation.

Clause n° 3 : Facturation horaire

En cas de travail à l'heure et non au forfait, nous facturons au temps passé, avec un minimum d'une demi heure, déplacement en sus. De surcroit Toute demi heure de travail entamée est due. Est compris dans le temps de travail, le temps passé dans les transports, le temps à aménager le chantier ou intervention, ainsi que le temps passé au rangement et nettoyage. En cas de travaux au forfait, dans le cas d'une installation ou d'une prestation de service, le montant convenu entre les parties ne peut être remis en cause en fin de chantier, quelque soit le temps réellement passé.

Clause n° 4 : garanties

Les périodes de garanties constructeur font foi. Elles ne concernent généralement que la fourniture de pièces et ce pour un minimum de 2 ans (se référer aux CGV des constructeurs). La main d'œuvre étant en sus sauf en cas de souscription à un contrat d'extension de garantie en cas d'intervention dans la période de garantie constructeur. L'entreprise PEYRAFORT garantit néanmoins ses installations pendant un an à compter de la date de facturation, pièces et main d'œuvre. En cas de dépannage ou dans le cadre des entretiens, les réparations sont garanties 3 mois pièces et main d'œuvre, sauf en cas d'intervention d'une entreprise extérieure sur l'installation depuis ladite réparation. Sont exclus de toutes garanties une mauvaise utilisation des appareils ou des installations: Le manque d'entretien, tout dommages causés par des éléments extérieurs, les intempéries, les actes de malveillance, et en général tout événements étant hors du cadre d'une utilisation normale du produit ou de l'installation. Le fait de réaliser un entretien ou un dépannage sur une installation existante non posée par nos soin ne saurait faire supporter par l'entreprise PEYRAFORT une responsabilité quelconque sur ladite installation, hormis sur la partie précise concernée par notre intervention.

Clause n° 5 : contrats d'entretien

L'entreprise PEYRAFORT propose à sa clientèle de souscrire des contrats d’entretien. L’ensemble des informations relatives aux contrats d’entretien proposes sont accessibles sur demande ou lors de l'établissement du contrat, en fonction du matériel concerné, et des prescriptions constructeur.

La date de conclusion du Contrat est distincte de celle du demarrage des prestations d’entretien, le règlement s'effectue après l'intervention d'entretien, dont la fréquence est à déterminer. Lors de sa première visite, l'entreprise PEYRAFORT valide la conformite de l’installation du Souscripteur et determine la date de demarrage des prestations d’entretien. Si lors de cette visite il est diagnostiqué la non conformite de l’installation, le contrat est repute n’avoir jamais ete souscrit.

Conformement aux dispositions de l’article L.121-20 alinea 1 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un droit de retractation apre`s avoir souscrit, sans avoir a` justifier de motifs ni a` payer de penalites. Le Souscripteur dispose d’un delai de 7 jours a` compter de la date d’entree en vigueur du contrat pour exercer ce droit. Pour exercer son droit de retractation, le Souscripteur adressera une lettre recommandee avec accuse de reception a` l’adresse suivant : entreprise PEYRAFORT, 4 rue du Daffoy, ZA Croix de Pierre, 25580 Etalans selon le mode`le ci apre`s :

« je declare renoncer au contrat d’entretien (nom du contrat....) n°.....(du contrat) souscrit le .................. (date de souscription)
Date et signature du Souscripteur :

Le contrat d’entretien est souscrit pour une duree de 12 mois renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipe.

Clause n° 7 : Modalites de paiement

Le re`glement des commandes s'effectue : • soit par che`que ; • soit par virement bancaire ; Lors de l'enregistrement de la commande, l'entreprise PEYRAFORT et le client s'entendrons sur l'acompte à verser, l'entreprise PEYRAFORT pourra demander en cour de réalisation des situations de travaux, le solde devant e^tre paye a` reception, au comptant, sauf mention contraire établie avec le client.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de defaut de paiement total ou partiel des marchandises livrees au jour de la reception, l'acheteur doit verser à l'entreprise PEYRAFORT une penalite de retard egale a` trois fois le taux de l'intere^t legal, avec un minimum forfaitaire de 40€. Le taux de l'intere^t legal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette penalite est calculee sur le montant TTC de la somme restant due, et court a` compter de la date d'echeance du prix sans qu'aucune mise en demeure prealable ne soit necessaire.

Clause n° 9 : Clause resolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitte des sommes restant dues, la vente sera resolue de plein droit et pourra ouvrir droit a` l'allocation de dommages et intere^ts au profit de l'entreprise PEYRAFORT.

Clause n° 10 : Clause de reserve de propriete

L'entreprise PEYRAFORT conserve la propriete des biens vendus jusqu'au paiement integral du prix, en principal et en accessoires. A` ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise PEYRAFORT se reserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procedure collective, les marchandises vendues et restees impayees.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est entendue effectuee après signature du procès verbal de réception de la marchandise ou de l'installation ou du bon de livraison. Le delai de livraison indique lors de l'enregistrement de la commande n'est donne qu'a` titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de consequence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilite de l'entreprise PEYRAFORT ne pourra pas e^tre mise en oeuvre si la non­ execution ou le retard dans l'execution de l'une de ses obligations decrites dans les presentes conditions generales de vente decoule d'un cas de force majeure. A` ce titre, la force majeure s'entend de tout evenement exterieur, imprevisible et irresistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal competent

Tout litige relatif a` l'interpretation et a` l'execution des presentes conditions generales de vente est soumis au droit franc¸ais. A` defaut de resolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal de commerce de Besançon.

La signature de tout devis implique l'acceptation totale de nos conditions générales de vente.